Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un bulletin de naissance vivante ou de mortinaissance, selon le cas, doit être rempli à l’occasion de tout accouchement. Lorsqu’un accouchement donne lieu à la naissance de plus d’un enfant, un bulletin doit être dressé pour chacun d’entre eux.
Tout bulletin doit être daté et signé par l’un des 2 parents.
A.M. 2019-012, a. 4.
En vig.: 2019-10-17
4. Un bulletin de naissance vivante ou de mortinaissance, selon le cas, doit être rempli à l’occasion de tout accouchement. Lorsqu’un accouchement donne lieu à la naissance de plus d’un enfant, un bulletin doit être dressé pour chacun d’entre eux.
Tout bulletin doit être daté et signé par l’un des 2 parents.
A.M. 2019-012, a. 4.
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