Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour l’application de la présente section, un accouchement désigne toute expulsion ou extraction de l’organisme maternel humain d’un enfant né vivant, c’est-à-dire d’un produit de conception vivant quel que soit son poids, ou d’un enfant mort-né, c’est-à-dire d’un produit de conception non vivant pesant au moins 500 g ou ayant un âge gestationnel d’au moins 20 semaines.
A.M. 2019-012, a. 3.
En vig.: 2019-10-17
3. Pour l’application de la présente section, un accouchement désigne toute expulsion ou extraction de l’organisme maternel humain d’un enfant né vivant, c’est-à-dire d’un produit de conception vivant quel que soit son poids, ou d’un enfant mort-né, c’est-à-dire d’un produit de conception non vivant pesant au moins 500 g ou ayant un âge gestationnel d’au moins 20 semaines.
A.M. 2019-012, a. 3.
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