S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Toute personne qui réclame une indemnité doit faire une réclamation au ministre au moyen d’une déclaration écrite qui indique:

1°  les nom, date de naissance et adresse de la victime, de même que son numéro d’assurance maladie;

2°  ses nom, adresse et qualité si elle agit comme représentante de la victime ou à titre de personne ayant droit à une indemnité de décès;

3°  le nom ou la nature du produit immunisant administré qui donne lieu à la réclamation, le lieu où la vaccination a été effectuée, le nom de la personne qui l’a effectuée s’il est connu du réclamant ainsi que la date de la vaccination de la victime ou de la personne vaccinée dont la victime croit avoir contracté la maladie ou l’infection;

4°  la date où les symptômes reliés au préjudice corporel se sont manifestés pour la première fois;

5°  la date du décès dans le cas d’une réclamation d’indemnité de décès.

D. 756-2003, a. 5.