Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.2 - Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 4
Versions de la disposition
4. Les représentants en santé et en sécurité membres du comité de chantier sont désignés par l’ensemble des associations représentatives.
À défaut, ils sont désignés à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction.
En vig.: 2023-01-01
4. Les représentants en santé et en sécurité membres du comité de chantier sont désignés par l’ensemble des associations représentatives.
À défaut, ils sont désignés à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction.
