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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et du présent règlement, un produit contrôlé est une matière classée dans les catégories de l’annexe II de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3) conformément à la classification établie à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66).
