S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Lorsque l’élaboration ou la mise à jour de la fiche signalétique d’un produit contrôlé remonte à plus de 3 ans, l’employeur doit obtenir du fournisseur de ce produit une fiche à jour.

Si, toutefois, malgré qu’il ait fait les démarches nécessaires à cette fin, l’employeur ne peut obtenir une fiche à jour de ce produit, il doit mettre lui-même à jour les renseignements sur les dangers apparaissant sur cette fiche, et ce pour chacun des ingrédients qui y sont divulgués.

D. 445-89, a. 28.