S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. L’employeur peut remplacer l’étiquette qu’il doit apposer sur un produit contrôlé ou sur son contenant conformément à l’article 17 par une affiche contenant les mêmes informations dans les cas suivants:

1°  lorsque le produit contrôlé qu’il fabrique n’est pas dans un contenant;

2°  lorsque le produit contrôlé qu’il fabrique est exclusivement destiné à l’exportation.

D. 445-89, a. 19.