Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque l’étiquette du fournisseur est accidentellement perdue, détruite ou devenue inutilisable, elle est immédiatement remplacée par l’employeur par une nouvelle étiquette du fournisseur ou par une étiquette conforme aux articles 24 et 25 et sur laquelle sont inscrites les informations exigées à l’article 17.
