Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7 - Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’il délivre un certificat de santé pulmonaire ou un avis de référence, le médecin remet l’original à l’employeur et en transmet copie au travailleur et au directeur de santé publique. Une copie de l’avis de référence est également transmise à l’association accréditée du travailleur.
Le certificat et l’avis doivent être conservés au dossier médical du travailleur conformément au paragraphe 5 de l’article 127 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).
