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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans le cadre de la demande prévue à l’article 7, la Commission peut, sur présentation des motifs par écrit et des pièces justificatives, accorder un montant additionnel aux indemnités prévues à la section III en raison de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes rend le déplacement le jour de la formation inadéquat ou dangereux.
En vig.: 2024-01-01
8. Dans le cadre de la demande prévue à l’article 7, la Commission peut, sur présentation des motifs par écrit et des pièces justificatives, accorder un montant additionnel aux indemnités prévues à la section III en raison de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes rend le déplacement le jour de la formation inadéquat ou dangereux.
