S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction

Article 3 Versions de la disposition

2024-01-01

3. Malgré l’article 2, une personne admise à un programme de formation, mais qui n’a pas été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction au moment de son inscription, peut obtenir le remboursement par la Commission des frais d’inscription qu’elle a encourus si elle a été désignée à ce titre dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation.

Toutefois, la personne qui a suivi ce programme de formation dans le cadre d’un programme plus général menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, collégiales ou universitaires peut obtenir uniquement le remboursement des frais d’inscription se rapportant au volet de la formation ayant mené à l’attestation.

Pour obtenir le remboursement des frais d’inscription, la personne doit effectuer une demande conformément à l’article 7 en fournissant également le reçu émis par le formateur des frais d’inscription qu’elle a encourus.

D. 1705-2023, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-01

3. Malgré l’article 2, une personne admise à un programme de formation, mais qui n’a pas été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction au moment de son inscription, peut obtenir le remboursement par la Commission des frais d’inscription qu’elle a encourus si elle a été désignée à ce titre dans les 12 mois suivant la délivrance de son attestation de formation.

Toutefois, la personne qui a suivi ce programme de formation dans le cadre d’un programme plus général menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, collégiales ou universitaires peut obtenir uniquement le remboursement des frais d’inscription se rapportant au volet de la formation ayant mené à l’attestation.

Pour obtenir le remboursement des frais d’inscription, la personne doit effectuer une demande conformément à l’article 7 en fournissant également le reçu émis par le formateur des frais d’inscription qu’elle a encourus.

D. 1705-2023, a. 3.