S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Les frais d’inscription pour participer à un programme de formation sont assumés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lorsqu’une personne a fourni au formateur un écrit provenant d’un maître d’œuvre ou d’une association représentative, selon le cas, démontrant qu’elle a été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction et dans la mesure où elle a obtenu l’attestation de formation.

La Commission défraie directement aux formateurs les frais d’inscription selon les modalités convenues entre elle et ces derniers.

D. 1705-2023, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-01

2. Les frais d’inscription pour participer à un programme de formation sont assumés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lorsqu’une personne a fourni au formateur un écrit provenant d’un maître d’œuvre ou d’une association représentative, selon le cas, démontrant qu’elle a été désignée comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction et dans la mesure où elle a obtenu l’attestation de formation.

La Commission défraie directement aux formateurs les frais d’inscription selon les modalités convenues entre elle et ces derniers.

D. 1705-2023, a. 2.