Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 6
Versions de la disposition
6. La personne qui a suivi un programme de formation dans le cadre d’un programme plus général menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, collégiales ou universitaires n’a pas droit aux indemnités prévues à la présente section.
En vig.: 2024-01-01
6. La personne qui a suivi un programme de formation dans le cadre d’un programme plus général menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, collégiales ou universitaires n’a pas droit aux indemnités prévues à la présente section.
