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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7.1 - Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction
Article 1
Versions de la disposition
1. Les normes prévues au présent règlement s’appliquent à une personne qui doit participer à un programme de formation pour l’obtention d’une attestation visée au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (chapitre S-2.1, r. 8.2) en raison de sa désignation comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction.
En vig.: 2024-01-01
1. Les normes prévues au présent règlement s’appliquent à une personne qui doit participer à un programme de formation pour l’obtention d’une attestation visée au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (chapitre S-2.1, r. 8.2) en raison de sa désignation comme membre d’un comité de chantier, représentant en santé et en sécurité ou coordonnateur en santé et en sécurité sur un chantier de construction.
