Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 7 - Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’employeur ne peut faire exécuter un travail incompatible avec les limitations fonctionnelles ou l’intolérance à l’amiante ou à la silice énoncées en vertu d’une décision rendue en application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
D. 1325-95, a. 19.
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