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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux
Article 4.6.2
Versions de la disposition
4.6.2. On doit installer des systèmes d’alarme en cas d’incendie:
a) dans tout nouvel établissement de vente au détail de plus de 2 étages et dont la densité d’occupation excède 300 personnes pour l’ensemble des étages ou dépasse 150 personnes au-dessus ou au-dessous du premier étage;
b) dans tout nouvel établissement industriel ou commercial à risque élevé ou à risque moyen d’incendie de plus de 2 étages et dont la densité d’occupation excède 300 personnes, ou excède 20 personnes au-dessus ou au-dessous du premier étage;
c) dans tout nouvel établissement industriel ou commercial à risque peu élevé d’incendie dont la densité d’occupation excède 500 personnes ou excède 75 personnes au-dessus ou au-dessous du premier étage.
