Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 5.1 - Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres
Article 2
Versions de la disposition
2. Avis au ministre: Tout employeur qui se propose d’établir un campement permanent, un campement permanent d’été ou un campement temporaire, doit aviser le ministre, des campements anciens et nouveaux qu’il projette d’utiliser durant la prochaine saison d’exploitation. Le ministre doit être avisé au moins 3 semaines avant le début de la construction ou de l’installation des campements ou de la réouverture des campements anciens.
