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S-2.1, r. 5.1 - Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Pénalité: Toute personne ou association qui viole quelqu’une des dispositions du présent règlement, est passible d’une amende n’excédant pas 20 $, et d’une amende additionnelle n’excédant pas 20 $ par jour, pour chaque jour, en plus de 2, durant lesquels l’infraction se continue.
Si l’infraction est commise par une personne physique, elle est passible, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas 8 jours, pour la première infraction, et n’excédant pas 30 jours pour les infractions subséquentes.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 3, a. 18.
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