9. Un comité n’est pas dissout du fait que l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins.
Un tel comité peut, toutefois, être dissout sur avis transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail par l’employeur, une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins 4 travailleurs, lorsque l’établissement au sein duquel il a été formé groupe 20 travailleurs ou moins depuis plus de 12 mois consécutifs.