S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Si, lors d’une réunion, il y a absence d’unanimité parmi les représentants de l’employeur quant à la position à adopter relativement à une question donnée, la position de cette partie est celle ayant recueilli, lors d’un vote, la majorité des voix des représentants de l’employeur présents à la réunion.

D. 2025-83, a. 27.