S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Lorsqu’il résulte de l’application des modalités de désignation prévues aux articles 11 et 12 que le groupe des travailleurs non représentés par une association accréditée est habilité à désigner un représentant au sein du comité, celui-ci est désigné par scrutin lors d’une assemblée convoquée à cette fin par les représentants des travailleurs et de l’employeur qui sont déjà membres du comité.

Avis du scrutin et de l’assemblée de mise en candidature doivent être affichés dans l’établissement au moins 5 jours avant leur tenue afin de permettre à tous les travailleurs visés d’y prendre part.

Celui qui, parmi les travailleurs candidats, obtient le plus de votes est désigné comme représentant.

D. 2025-83, a. 13.