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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 7.1.2.1
Versions de la disposition
7.1.2.1. Définitions: Pour l’application de la présente sous-section, on entend par:
«cloueuse» : appareil tenu à la main par un seul opérateur et dans lequel une énergie est transmise sous forme linéaire à un clou en métal chargé dans l’appareil, dans le but d’enfoncer celui-ci. L’énergie requise pour l’enfoncement provient notamment de l’air comprimé, de gaz combustible ou d’une charge électrique, mais non d’une charge propulsive en poudre;
«commande coup à coup à double armement» : mode de commande par lequel la gâchette et le palpeur doivent être asservis de telle façon qu’une seule opération d’enfoncement soit déclenchée en actionnant la gâchette alors que le palpeur est appuyé sur un matériau. Pour répéter l’opération, la gâchette et le palpeur doivent d’abord retourner à leur position de repos;
«gâchette» : pièce actionnée par un doigt et qui commande l’arrivée d’énergie au mécanisme d’enfoncement d’une cloueuse;
«palpeur» : mécanisme localisé au bout d’une cloueuse et qui, tant qu’il n’est pas appuyé sur un matériau, empêche l’éjection d’un clou;
«travaux de charpente» : travaux de construction relatifs à la structure des murs, aux planchers et au toit. Sont exclus les travaux de finition et ceux de recouvrement du toit par des bardeaux.
