Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 4.6.16
Versions de la disposition

Texte complet
4.6.16. Préparation du mélange NA/H: La préparation d’un mélange de nitrate d’ammonium et d’huile ou d’autres nitrocarbonitrates est interdite à moins qu’une licence n’ait été délivrée ou une permission écrite obtenue, conformément à la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, c. E-17).
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 4.6.16; D. 1959-86, a. 60.
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