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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 4.4.10
Versions de la disposition
4.4.10. Un dépôt d’explosifs doit être éloigné d’une ligne aérienne de transport d’électricité de 44 kV ou plus à une distance supérieure à celle séparant les supports de la ligne situés près du dépôt. Lorsque la distance entre les supports de la ligne est supérieure à 15 m, le dépôt doit être éloigné de cette ligne à la plus grande des distances suivantes:
a) 15 m;
b) le résultat de la formule suivante: P / 2 - H (en mètre), où «P» représente la distance entre les supports de la ligne de transmission et «H» la hauteur des supports de la ligne de transmission;
c) celle prévue à la colonne 2 du tableau de l’annexe 2.3.
