Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 3.24.12
Versions de la disposition
3.24.12. Attestation préalable: Avant le début des travaux, le maître d’oeuvre doit obtenir d’un ingénieur une attestation selon laquelle les tiges d’ancrage ont été installées conformément au plan d’ancrage prévu à l’article 3.24.11 et que les fondations de béton ont atteint la résistance requise pour supporter le montage de la charpente métallique.
