S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 3.18.3 Versions de la disposition

2012-09-01

3.18.3. Procédé mécanique de démolition: La démolition par abattage des murs ou des planchers à l’aide d’une boule de démolition, pelle mécanique ou autre équipement du même genre doit être exécutée selon les prescriptions suivantes:

a)  la partie à démolir mécaniquement ne doit pas être à plus de 25 m de hauteur du sol;

b)  lorsque les équipements sont en marche, l’accès à la partie à démolir est interdit à tout travailleur, sauf aux conducteurs de ces équipements;

c)  lorsque le public peut avoir accès à la partie à démolir, un mur de protection doit être placé autour du bâtiment à une distance au moins égale à 1 fois 1/2 la hauteur de la partie à démolir ou, lorsque le public ne peut y avoir accès, une aire de démolition doit être délimitée autour du bâtiment à l’aide de signaux de danger placés à une distance équivalente à celle prescrite pour le mur de protection;

d)  les commandes de l’équipement utilisé pour ce travail doivent pouvoir être manoeuvrées d’une distance sécuritaire des points d’impact; et

e)  la longueur des câbles de retenue de la boule de démolition doit être telle qu’il soit impossible à la boule d’atteindre toute autre surface que la section à démolir.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 3.18.3; D. 1959-86, a. 26; D. 329-94, a. 69; D. 1413-98, a. 25; Erratum, 1998 G.O. 2, 6519.