Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 2.11.7
Versions de la disposition

Texte complet
2.11.7. Sauf dans le cas où une méthode de contrôle des énergies prévue à la sous-section 2.20 est appliquée, les composantes d’un circuit électrique de plus de 30 V doivent être protégées de façon à empêcher tout contact avec un élément sous tension.
D. 483-2021, a. 3.
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