Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 35 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative aux programmes de la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (D. 294-97, 97-03-05).
