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S-2.1, r. 35 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui participent aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, apparaissant en annexe.
D. 396-2011, a. 1.
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui participent aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, apparaissant en annexe.
D. 396-2011, a. 1.
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