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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 32.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 32).
En vig.: 2022-03-10
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 32).
