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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 32.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des participants aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse
Article 1
Versions de la disposition
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux participants des programmes d’échanges entre le Québec et la France en matière d’éducation physique, de sports et d’éducation populaire dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et l’Office franco-québécois pour la jeunesse apparaissant à l’annexe I.
En vig.: 2022-03-10
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux participants des programmes d’échanges entre le Québec et la France en matière d’éducation physique, de sports et d’éducation populaire dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et l’Office franco-québécois pour la jeunesse apparaissant à l’annexe I.
