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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 30.2 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente relative à la protection des artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement
Article 1
Versions de la disposition
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
En vig.: 2021-12-09
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux artistes professionnels en arts du cirque à l’entraînement dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le Conseil des arts et des lettres du Québec et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
