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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 30.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative au programme des classes d’entrainement dans le domaine de la danse professionnelle
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative au programme des classes d’entraînement dans le domaine de la danse professionnelle (chapitre S-2.1, r. 30).
