Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 27.2 - Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif et au protocole pour l’application de cette entente, lesquels apparaissent aux annexes 2 et 3 respectivement.
D. 1123-2021, a. 2.
En vig.: 2022-02-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif et au protocole pour l’application de cette entente, lesquels apparaissent aux annexes 2 et 3 respectivement.
D. 1123-2021, a. 2.
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