S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Une association sectorielle fait parvenir à la Commission avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d’activités contenant les informations suivantes:

1°  le nom des signataires;

2°  le nom des membres du conseil d’administration;

3°  le nom des membres du comité administratif, s’il y a lieu;

4°  le nombre de représentants que chacun des signataires est autorisé à déléguer à une réunion des signataires;

5°  le nombre de réunions tenues par le conseil d’administration au cours de la dernière année;

6°  s’il y a lieu, le nombre de réunions tenues par le comité administratif au cours de la dernière année;

7°  la description sommaire des objectifs généraux qu’elle s’était fixés pour le dernier exercice financier;

8°  le programme d’activités réalisé au cours du dernier exercice financier de même que les facteurs positifs ou négatifs ayant eu un impact sur sa réalisation;

9°  l’évaluation du programme d’activités réalisé eu égard aux objectifs généraux poursuivis au cours du dernier exercice financier;

10°  le nombre de comités de santé et de sécurité dans le secteur concerné et le nombre de comités de santé et de sécurité auprès desquels l’association est intervenue.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 32; D. 1712-92, a. 2.