Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le budget est établi en fonction des programmes suivants: formation et information, recherche, conseil et soutien administratif.
Une association sectorielle ne peut procéder, au cours d’un exercice financier, au transfert de ressources financières d’un programme à un autre que si elle a préalablement obtenu, pour ce faire, l’autorisation écrite de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 28.
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