S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 26 Versions de la disposition

2016-01-01

26. La demande de subvention est envoyée à la Commission, par poste recommandée, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Elle fait état, notamment:

1°  des objectifs généraux que l’association sectorielle entend poursuivre au cours du prochain exercice financier;

2°  du programme d’activités qu’elle se propose de réaliser au cours du prochain exercice financier;

3°  de ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier;

4°  de son plan d’organisation qui comprend les renseignements suivants:

a)  une représentation schématique des divers services de l’association et leurs rapports mutuels;

b)  le nombre d’employés et leur occupation;

c)  une description sommaire des tâches et responsabilités assignées à chacun des employés.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 26; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

26. La demande de subvention est envoyée à la Commission, sous pli recommandé ou certifié, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Elle fait état, notamment:

1°  des objectifs généraux que l’association sectorielle entend poursuivre au cours du prochain exercice financier;

2°  du programme d’activités qu’elle se propose de réaliser au cours du prochain exercice financier;

3°  de ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier;

4°  de son plan d’organisation qui comprend les renseignements suivants:

a)  une représentation schématique des divers services de l’association et leurs rapports mutuels;

b)  le nombre d’employés et leur occupation;

c)  une description sommaire des tâches et responsabilités assignées à chacun des employés.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 26.