Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les signataires peuvent convenir d’un renvoi aux dispositions de la présente section. Dans ce cas, l’entente est réputée contenir, comme si elles y étaient récitées au long, les règles prévues dans la présente section.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 22.
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