Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sous réserve des éléments de l’entente prescrits par le présent règlement, les signataires peuvent convenir de résilier, de modifier ou de remplacer, en tout ou en partie, l’entente, notamment à l’occasion d’une adhésion.
La modification, le remplacement ou la résiliation entre en vigueur sur approbation de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 18.
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