Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le conseil d’administration se compose d’au moins 6 membres dont la moitié est élue par le signataire-employeur et l’autre moitié par le signataire syndical.
Les administrateurs peuvent être nommés, de la même manière, si les signataires en conviennent ainsi dans l’entente.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 10.
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