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S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les membres de l’association sectorielle et l’association sectorielle doivent s’être conformés aux termes de l’entente et en avoir exécuté les obligations.
Les versements périodiques de la subvention sont aussi conditionnels à cette absence de défaut. La Commission ne peut, toutefois, suspendre le versement d’une subvention qu’après avoir donné un préavis de 3 mois à l’association en défaut.
D. 209-84, a. 21.
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