Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 1 - Règlement sur l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Si une élection ou une nomination d’administrateurs n’est pas faite, ou si elle n’est pas faite au temps fixé, l’association sectorielle est en défaut.
Il y est remédié en tenant une élection à une réunion des membres de l’association sectorielle convoquée à cette fin ou en procédant à cette nomination. La Commission peut, aussi, remédier au défaut en désignant, elle-même, les administrateurs qui n’ont pas été élus ou nommés par les membres.
Les administrateurs sortant de charge restent en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient ainsi élus, nommés ou désignés. Le mandat des successeurs expire au moment où il aurait expiré s’ils avaient été élus, nommés ou désignés selon les règles.
D. 209-84, a. 10.
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