Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 15 - Règlement sur la sécurité et l’hygiène dans les travaux de fonderie
Article 5
Versions de la disposition
5. Dans l’application du présent règlement, la nature, la dimension et l’arrangement des matériaux et dispositifs peuvent différer des règles qui y sont fixées, pour autant que la résistance du matériau et des dispositifs et leur sécurité d’emploi soient au moins équivalentes à celles qui sont prescrites.
