Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 475
Versions de la disposition
475. Lorsque de la dynamite a été utilisée:
1° il est interdit de faire le débourrage d’un trou de mine à moins qu’un tampon de protection de 100 mm (3,9 po) d’épaisseur, intercalé entre la charge explosive et le bourrage, ait été préalablement mis en place au moment du chargement du trou de mine;
2° le tampon de protection doit être constitué de papier ou d’un autre matériau non ferreux solide, de couleur vive contrastant avec celle du massif de l’emballage de l’explosif et du bourrage utilisé;
3° lors du débourrage d’un trou de mine, le tampon de protection et les explosifs ne doivent pas subir de contraintes ou de chocs;
4° le débourrage d’un trou de mine doit être arrêté lorsque le tampon de protection est atteint; une cartouche-amorce doit alors être introduite au contact du tampon de protection et le trou doit être obturé de nouveau.
