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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 154
Versions de la disposition
154. Il est interdit d’entreposer des matières combustibles ou inflammables à une distance inférieure à 30 m (98,4 pi) d’un orifice à la surface d’une mine souterraine ou d’un bâtiment recouvrant un tel orifice, sauf si elles sont entreposées dans un réservoir enterré.
Un puisard d’une capacité au moins égale à celle du réservoir doit être installé sous ce réservoir pour capter toute fuite provenant de cet entreposage.
