Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 283.1
Versions de la disposition
283.1. Un appareil téléphonique reliant la surface, muni d’une fiche de raccord téléphonique pour le sauvetage minier, doit être installé sur le mur extérieur du sas de toute salle de refuge construite à compter du 20 janvier 2011.
Chaque fiche de raccord téléphonique doit faire l’objet d’une inspection à tous les 6 mois. Le résultat des inspections doit être noté dans un registre.
283.1. Un appareil téléphonique reliant la surface, muni d’une fiche de raccord téléphonique pour le sauvetage minier, doit être installé sur le mur extérieur du sas de toute salle de refuge construite à compter du 20 janvier 2011.
