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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 27.6
Versions de la disposition
27.6. Toute personne qui émet des signaux au moyen d’un système de signalisation prévus à l’article 263 doit:
1° avoir reçu la formation en matière de santé et de sécurité du travail selon le module 13 du cours de formation modulaire du travailleur minier publié par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois;
2° être titulaire d’une attestation à cet effet délivrée par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois.
En vig.: 2024-02-16
27.6. Toute personne qui émet des signaux au moyen d’un système de signalisation prévus à l’article 263 doit:
1° avoir reçu la formation en matière de santé et de sécurité du travail selon le module 13 du cours de formation modulaire du travailleur minier publié par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois;
2° être titulaire d’une attestation à cet effet délivrée par le Centre de services scolaire de l’Or-et-des-Bois.
