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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 45.1
Versions de la disposition
45.1. Tout appareil de protection respiratoire fourni par l’employeur doit être certifié par le NIOSH ou par la CSA.
Lorsqu’il fournit un tel appareil, l’employeur doit élaborer et mettre en œuvre un programme de protection respiratoire conforme à la norme CAN/CSA-Z94.4-11, Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire, telle que publiée en septembre 2016.
45.1. Tout appareil de protection respiratoire fourni par l’employeur doit être certifié par le NIOSH.
Lorsqu’il fournit un tel appareil, l’employeur doit élaborer et mettre en œuvre un programme de protection respiratoire conforme à la norme CAN/CSA-Z94.4-11, Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire, telle que publiée en septembre 2016.
