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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 216
Versions de la disposition
216. (Remplacé).
D. 885-2001, a. 216; 1112-2023D. 1112-2023, a. 31.
216. Dispositif de sectionnement: Une presse doit être munie d’un dispositif de sectionnement, tel un interrupteur ou un disjoncteur général.
Ce dispositif de sectionnement a pour fonction de couper toute alimentation à la presse, y compris celle des circuits auxiliaires. Il doit pouvoir être cadenassé en position hors-circuit.
