S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Article 182 Versions de la disposition

2023-07-27

182. Protecteur commandant la mise en marche: Un protecteur commandant la mise en marche peut être utilisé comme moyen de protection lorsque la durée de cycle de la machine est courte et que les conditions suivantes sont respectées:

1°  le protecteur commandant la mise en marche est conçu et installé selon les règles de l’art applicables aux protecteurs avec dispositif de verrouillage telle que la norme Sécurité des machines – Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs – Principes de conception et de choix, ISO 14119;

2°  la durée maximale d’ouverture du protecteur est préréglée à une valeur faible, par exemple à une durée égale à celle du cycle. Lorsque la durée maximale d’ouverture est dépassée, la fonction présentant un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ne peut être déclenchée par la fermeture du protecteur commandant la mise en marche et le démarrage du cycle ne doit pouvoir résulter que d’une action volontaire sur une commande de mise en marche;

3°  les dimensions ou la forme de la machine ne permettent pas qu’une personne, ou une partie de son corps, demeure dans la zone dangereuse ou dans l’espace situé entre celle-ci et le protecteur, lorsque ce dernier est fermé;

4°  tous les autres protecteurs de la zone dangereuse sont des protecteurs avec dispositif de verrouillage;

5°  le dispositif de verrouillage associé au protecteur commandant la mise en marche est conçu de sorte que sa défaillance ne puisse pas entraîner un démarrage intempestif ou inattendu de la machine, notamment par la duplication des détecteurs de position ou par le recours à l’autosurveillance;

6°  le protecteur est fermement maintenu en position ouverte, notamment au moyen d’un ressort ou d’un contrepoids, de sorte qu’il puisse être fermé uniquement par une action volontaire du travailleur;

7°  le protecteur commandant la mise en marche et le système de commande associé doivent avoir de meilleures performances de sécurité que dans les conditions normales d’utilisation.

D. 885-2001, a. 182; D. 1112-2023, a. 3.

2012-09-01

182. Contrôle de la zone dangereuse: Sous réserve de l’article 183, une machine doit être conçue et construite de manière à rendre sa zone dangereuse inaccessible, à défaut de quoi celle-ci doit être munie d’au moins un des protecteurs ou des dispositifs de protection suivants:

1°  dans le cas où aucune personne n’a accès à la zone dangereuse de la machine durant son fonctionnement:

a)  un protecteur fixe;

b)  un protecteur muni d’un dispositif d’interverrouillage;

c)  un protecteur à enclenchement muni d’un dispositif d’interverrouillage;

d)  un dispositif sensible;

2°  dans le cas où au moins une personne a accès à la zone dangereuse de la machine durant son fonctionnement:

a)  un protecteur muni d’un dispositif d’interverrouillage;

b)  un protecteur à enclenchement muni d’un dispositif d’interverrouillage;

c)  un protecteur à fermeture automatique;

d)  un protecteur réglable;

e)  un dispositif sensible;

f)  une commande bimanuelle.

D. 885-2001, a. 182.